Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1. OBJET
La Société Wealthcome,
Wealthcome SAS au capital de 3 407 €, dont le siège social est situé 1010 Avenue de l’Europe à La-Teste-de-Buch, 33260, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° 909 458 531 , représentée par Cyprien Delmeule en sa qualité de Président et son représentant légal actuellement en fonction, domicilié en cette qualité audit siège,
est désignée "le Prestataire",
et L’Utilisateur Wealthcome,
tout particulier dont l’utilisation de Wealthcome est personnelle et est donc à ce titre visée par les présentes Conditions Générales de Vente, cadrant une souscription payante aux services Wealthcome.
est désigné “le Client”
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Client souhaite souscrire auprès du Prestataire à la version Premium de l’application Wealthcome, afin de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires, détaillées dans l'article Description des services applicatifs.
Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
Toutefois, en tant que professionnel de l’informatique et dans le cadre de son obligation de conseil, le Prestataire apportera au Client toute préconisation nécessaire à l’optimisation de ses choix et à la couverture la plus appropriée de ses besoins.
Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées également par les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services à caractère technique, intellectuel et commercial qui sont proposées au Client par la société SAS Wealthcome.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Identifiant : Désigne un nom unique composé de lettres et de chiffres, choisi par le Client lors de la création de son compte.
Compte Wealthcome : Désigne le compte personnel du Client llui permettant d'accéder et d'utiliser les services proposés par Wealthcome.
Services : Désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Wealthcome sur la plateforme d'agrégation de patrimoine, de gestion financière et de gestion de conformité pour particuliers et professionnels du patrimoine et de la finance.
Offres : Désigne les offres proposées par Wealthcome au Client, à savoir l’offre Standard (service gratuit) et l’offre Premium (service payant, encadré par les présentes Conditions Générales de Ventes)
D’autres termes techniques devront être définis comme pour tout contrat informatique : Anomalies, Documentation, Maintenance…
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. Le Prestataire consent au Client, qui accepte :
- un droit d'accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
- un droit d'utilisation finale des Solutions ;
- un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.
Le Client ne peut accéder aux Services sans avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client leur confère une valeur contractuelle. Ainsi, elles constituent, avec les Conditions Générales d’Utilisation, l'intégralité des engagements existant entre les parties, ci-après ensemble le Contrat.
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
Divisibilité des clauses :
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
ARTICLE 4. EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS
4.1. Durée
Le contrat est conclu dès la création d'un compte Wealthcome et est d'une durée indéterminée, sauf si une formule d'engagement est choisie par le Client. En cas de formule sans engagement, le contrat peut être résilié par les parties à tout moment moyennant un préavis de 30 jours.
4.2. Résiliation
Le Client devra formaliser la résiliation du contrat à la SAS Wealthcome en respectant un préavis 30 jours, pour cela il dispose de deux moyens distincts :
- Soit adresser un courrier électronique à contact@wealthcome.fr, un mail de confirmation de fermeture de la boutique sera envoyé et fera office de clôture du compte
- Soit nous contacter via le système de conversation présent sur son espace d’administration (“FAQ”)
En cas de formule avec engagement, le contrat ne peut être résilié avant la date anniversaire de l'engagement. Si le Client souhaite résilier avant cette date, une facture du montant restant dû sera éditée et prélevée lors de la clôture du compte.
Le Client devra formaliser la résiliation du contrat à la SAS Wealthcome en respectant un préavis 30 jours, pour cela il dispose de deux moyens distincts :
- Soit adresser un courrier électronique à contact@wealthcome.fr, un mail de confirmation de fermeture de la boutique sera envoyé et fera office de clôture du compte. La demande de fermeture du compte devra intervenir au moins 1 mois avant la fin de sa période d'engagement.
- Soit nous contacter via le système de conversation présent sur son espace d’administration (“FAQ”). La demande de fermeture du compte devra intervenir au moins 1 mois avant la fin de sa période d'engagement.
4.3. Droit de rétractation
Si le Client souhaite se rétracter, il dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du présent Contrat pour le faire. La rétractation se fait selon les modalités prévues par le Prestataire :
- Par mail à l’adresse suivante : contact@wealthcome.fr
- Par téléphone au 05.25.53.00.45
En cas de rétractation dans le délai légal, le Client est remboursé de l’intégralité des sommes qu’il avait versé au Prestataire au titre du Contrat auquel il renonce dans les 14 jours suivants la réception de la notification de rétractation par le Prestataire.
Le remboursement s’effectue par le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la souscription.
ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS
5.1. Solutions applicatives
Les solutions recouvrent des applications digitales relatives aux activités de gestion de patrimoine et conseil en investissements financiers : CRM, agrégateur financier et patrimonial, solution de gestion automatisée de conformité réglementaire. Ces solutions sont globalement identiques pour tous les clients. Le Prestataire définit périodiquement le niveau de version des solutions mises à disposition sur le service SaaS. Des développements spécifiques sont concevables mais ne sont pas traités dans ce document.
Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.
Le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Solutions désignées en annexe.
Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.
Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies en Annexe : Charte Qualité. Il faudra prévoir leur récurrence et la durée de conservation.
Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité figurant en Annexe il peut aussi s’agir de SLA.
Une fois l’abonnement Premium payé, le Client aura accès à des fonctionnalités supplémentaires par rapport à la version standard, à savoir :
- Synchronisations des actifs agrégés en temps réel
- Estimations de biens immobiliers en illimité
- Suivi, analyse et simulations du patrimoine
5.2. Accès aux Solutions
Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :
- 24 heures sur 24,
- 7 jours sur 7,
- y compris les dimanche et jours fériés,
- avec assistance des équipes techniques du Prestataire.
L'accès aux Solutions s’effectue :
- à partir des ordinateurs Clients.
- à partir de tout ordinateur Client nomade
- au moyen des Identifiants fournis au Client.
L'identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :
- d'un Identifiant attribué à chaque Client par le Prestataire,
- et d'un mot de passe communiqué au Client par le Prestataire.
Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs.
Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets du Contrat au Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client.
Confidentialité des identifiants :
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’ait accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par voie électronique représentant une majoration financière comme prévu dans la proposition commerciale.
En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants par voie électronique.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.
Le Prestataire garantit la mise en œuvre des Services applicatifs conformes à la proposition commerciale.
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs ou plate-forme du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après Article Maintenance afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
5.3 Conditions de livraison
L'activation du compte Premium interviendra dès lors qu'il y'a un paiement de la prestation demandée. Dans un deuxième cas, l'activation du compte Utilisateur peut également suivre un changement d'abonnement (du standard au premium).
Il est expressément convenu entre les parties que SAS Wealthcome peut procéder à une vérification manuelle de la validité du compte et se réserve le droit de refuser l'activation du compte Premium.
ARTICLE 6. MAINTENANCE
Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective des Solutions.
Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email ou via l’outil de support au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.
- En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 24 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
- En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 48 heures ouvrables. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 5 jours ouvrés.
- En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.
Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
- refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
- utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
- modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
- manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
- implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
- utilisation de consommables incompatibles ;
- défaillance des réseaux de communication électronique ;
- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
- détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention.
Concernant la maintenance évolutive.
Il est recommandé d’imposer les mises à jour d’antivirus. Il est également concevable d’imposer, à l’instar de certains contrats, les corrections mineures ou patches des systèmes d’exploitation. Il est préférable de prévoir les fréquences et créneaux horaires auxquels ces mises à jour interviendront puisqu’elles vont occasionner une indisponibilité du service, sauf si la plate-forme est complètement redondée. Il peut aussi s’avérer utile d’anticiper d’éventuelles interventions d’urgence en cas d’attaque virale ou d‘autres événements.
Si le Client en a passé commande, il bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs.
Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au Contrat.
Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées 1 à deux fois par mois après un délai de prévenance de 48h et uniquement hors jours et heures ouvrés. Le Prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Logiciels n’entraîneront aucune régression des Services applicatifs en termes de performances et de fonctionnalités.
Le contrat peut prévoir une assistance correspondant à un accompagnement du Client relativement à l’usage des Solutions.
Le service d’assistance technique s’applique à toutes Solutions fournies par le Prestataire et consiste à assister le Client par téléphone ou par télémaintenance.
Il sera répondu au Client, du Lundi au Vendredi de 9h à 18h par téléphone, dans un délai maximum de 1 heures, sur appel au numéro 0525530045.
Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir des conditions à définir d'un commun accord des prestations de formation.
Le Prestataire soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services applicatifs font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies.
Lors de la mise en place de solutions SaaS, les données relatives à l'entreprise cliente sont stockées sur les serveurs du prestataire fournissant la solution. Il peut s’agir de données à caractère personnel voire de données sensibles comme les données de santé. Cette délocalisation des données suppose de respecter leur confidentialité et de veiller à leur sécurité. Le contrat doit encadrer les risques et rappeler à chacun ses obligations. Concernant l’hébergement des données de santé, un agrément ministériel est requis.
Pour s’acquitter de ses obligations auprès de la CNIL, le client doit connaître la localisation des serveurs.
Article 7. Obligations et garanties des parties
7.1. Obligations
Le Client comme le Prestataire sont soumis aux obligations et bénéficient des droits délimités par les Conditions Générales d’Utilisation, venant compléter les présentes Conditions Générales de Vente et dont l’acceptation par le Client est impérative, faute de quoi il n’existe pas de Contrat entre les parties.
Le Prestataire est également tenu de conseiller le Client sur l’offre la plus adaptée à ses besoins et pour lui garantir une pleine compréhension des Services.
7.2. Garanties légales de conformité
SAS Wealthcome s’engage à fournir au Client ayant souscrit à une de ses offres un accès aux Services conforme à ce qui a été énoncé à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente, et dont l’étendue correspond à l’offre souscrite. Au titre de cette garantie de conformité, le Prestataire est tenu de répondre des défauts de conformité des Services existants à l'activation du compte Utilisateur dans les 2 ans suivants cette activation. Le Prestataire n’est pas tenu de répondre des défauts apparus postérieurement à l’activation du compte Utilisateur.
Au même titre, le Prestataire ne saurait être responsable des défauts causés par une mauvaise utilisation des Services par le Client. Le Prestataire n’est pas non plus tenu de répondre de l’insatisfaction du Client, au titre de la garantie de conformité, dès lors qu’il lui garantit un accès aux Services conforme aux énonciations de l’Article 5 des présentes Conditions.
Au titre de la garantie de conformité, et pour assurer la conformité des Services, le Prestataire se réserve le droit d’effectuer des maintenances dans les conditions détaillées à l’Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 8. TRAITEMENT DES DONNÉES
8.1. Données personnelles
Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de
l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.
Dans le cas où les Données sont stockées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, une autorisation spécifique de transfert des données doit être obtenue auprès de la CNIL. Le Prestataire s’engage à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations. Le Client, en tant que responsable du traitement s’engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et à obtenir l’autorisation adéquate auprès de la CNIL.
8.2. Exploitation des données
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.
8.3. Sécurité des données
S’agissant de données à caractère personnel, le client considéré comme responsable du traitement au regard de la loi Informatique et Libertés doit insérer dans le contrat les obligations. Ces obligations s’imposent alors au prestataire.
Dans le cas où les Données transmises sont particulièrement sensibles, le recours à la cryptographie devra être envisagé.
Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIÈRES
9.1. Redevances
En contrepartie de l’utilisation des Services fournis par SAS Wealthcome, le Client qui a souscrit à l’offre payante dite “Premium” sur notre plateforme s’engage à lui verser un forfait fixe correspondant à l’utilisation de la fourniture du produit / service concerné. Les prix sur notre plateforme sont en euros, taxes françaises comprises.
Wealthcome a le droit de proposer des réductions de prix ou des offres promotionnelles.
La SAS Wealthcome est libre de modifier les prix de ses offres à tout moment. le Client sera informé de ces modifications au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur du changement des prix.
Si un Client souhaite résilier son abonnement suite à un changement de prix il devra suivre les modalités prévues à l’article “Services, durée et désinscription"
Une remise est consentie sur le prix du forfait si le Client s'engage à conserver les services proposés par SAS Wealthcome pendant 12 mois minimum.
9.2. Modalités de paiement
Les factures relatives aux Services fournis par SAS Wealthcome au titre des présentes sont émises chaque mois et leur règlement doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant l'émission électronique de la facture.
Le Client doit obligatoirement insérer une carte bancaire valide pour utiliser les services de SAS Wealthcome. Ces informations transitent par un service bancaire tiers et sécurisé permettant d'initier le paiement de la facture par prélèvement automatique sur carte bancaire. Le prélèvement s'effectue automatiquement 3 jours suivant l'émission des factures.
En cas d'expiration ou de suppression de la carte bancaire, SAS Wealthcome se réserve le droit de suspendre immédiatement ses services jusqu'à ce que le Client insère une nouvelle carte bancaire valide.
Si le Client ne possède pas de carte bancaire, il pourra demander à SAS Wealthcome de régler ses factures par prélèvement automatique sur son compte bancaire. SAS Wealthcome est en droit de refuser ce mode de paiement après étude du dossier du Client si celui-ci présente des risques d'impayés. Le prélèvement s'effectue automatiquement 5 jours suivant l'émission des factures.
Dans le cas d'un paiement exceptionnel par chèque ou par virement, la facture suivante est majorée de 2€ HT par paiement au titre de frais de traitement.
9.3. Défaut de paiement
En cas de retard ou de problème de paiement, total ou partiel, SAS Wealthcome se réserve le droit de :
- Réclamer le versement de pénalités de retard dont le montant sera calculé par application d’un taux d’intérêt fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévu par l'article L.441-6 du Code de commerce
- Suspendre l’exécution des Services, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de SAS Weathcome, ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation
- Réclamer l’exigibilité immédiate des sommes facturées par SAS Wealthcome, quelle que soit la date de paiement fixée
- Résilier de plein droit le présent contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts
En cas de rejet de paiement par les institutions bancaires concernées, des frais de rejet d'un montant de 15€ HT seront automatiquement facturés au Client.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ
Propriété du Logiciel et du Code
Le Prestataire garantit que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Ainsi, le Prestataire assure être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
Le Prestataire déclare et garantit que les Solutions qu’il a développées ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le logiciel de la Solution SaaS ainsi que tout le code source associé demeurent la propriété exclusive de Wealthcome.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît que le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété sur le logiciel et le code source, qui demeure la propriété exclusive du Prestataire. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait en effet être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire demeure propriétaire de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Interdiction de copie
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Restriction de Revente
Le Client s'engage à ne pas revendre, céder en sous-licence, distribuer ou transférer d'une quelconque manière la Solution SaaS à des tiers, sauf autorisation expresse écrite du Prestataire.
Propriété des Données
Toutes les données, informations et documents stockés, traités ou générés au sein de la Solution SaaS appartiennent à Wealthcome. Le Client reconnaît que ces données sont la propriété exclusive de Wealthcome et s'engage à ne pas accéder, utiliser ou divulguer ces données à des tiers sans consentement écrit préalable de Wealthcome.
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.
Confidentialité
Le Client reconnaît et accepte que les détails techniques, les caractéristiques et les fonctionnalités de la Solution SaaS sont considérés comme des informations confidentielles et appartiennent exclusivement au Prestataire. Le Client s'engage à maintenir la confidentialité de ces informations et à ne pas les divulguer à des tiers.
Destruction des Données À la résiliation de la Licence ou à l'expiration du Contrat, le Client s'engage à détruire toutes les données et copies de la Solution SaaS en sa possession, conformément aux instructions de Wealthcome.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier son contrat de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
ARTICLE 12. LITIGE
En cas de litige concernant une ou plusieurs obligations découlant du présent Contrat, les Parties sont tenues de rechercher un accord amiable. Si les discussions échouent, le Client peut alors engager une procédure de médiation de la consommation. Le Prestataire communique alors au Client les coordonnées du médiateur compétent pour connaître du litige.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En ce sens, seuls les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges les concernant.
ANNEXE - CHARTE QUALITÉ
La charte qualité (ou encore SLA) fait partie intégrante du contrat. Elle établit notamment :
- des seuils quant à la disponibilité des services,
- des seuils quant à la vitesse de transfert des données,
- les délais d’interruption,
- les fréquences de sauvegarde,
- les délais de correction des anomalies, - la sécurité (système redondant),
- les procédures de contrôles.
En cas de non-respect des seuils, des pénalités ou indemnités peuvent être prévues.
Le Prestataire s’engage à respecter la Charte Qualité et notamment les points suivants qui sont le gage de la qualité de sa prestation, à savoir :
- Disponibilité
La disponibilité s’entend de l’accessibilité au serveur ainsi qu’à la totalité des applications fournies. Elle peut être ininterrompue ou chiffrée. Dans ce cas, un niveau de disponibilité chiffrée est prévu et garanti. Des pénalités peuvent renforcer cet engagement. Au minimum, le prestataire assurera que :
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Solutions concernées aux heures déterminées au Contrat.
- Sécurité et confidentialité
Le Prestataire s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation des Solutions, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.
Le Prestataire a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé aux systèmes d’exploitation et aux applications du Prestataire, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Clients sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.
- Intégrité
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à dispositions des Clients traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.
L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.
- Performance
La performance correspond au temps de réponse des applications. Les temps de réponse peuvent être primordiaux pour les entreprises dans la mesure où ils peuvent avoir un impact économique significatif pour des applications critiques. Il est donc nécessaire de définir des métriques de performances, les niveaux de performances minimum attendus ainsi que d’anticiper et de corriger d’éventuelles défaillances. Il n’est pas inutile de mettre à disposition des futurs utilisateurs un profil de performances de l'application par heure, par jour, par semaine, par mois.
Autres éléments à examiner : les capacités réseau et bande passante garanties, les consignes de test de l'application et les dispositifs d'assistance. Dans le cas où le prestataire ne fournit pas la connexion (c’est-à-dire hors cloud privé), il conviendra d’exclure les réseaux du calcul.
Lorsque le prestataire fournit la connexion, il est recommandé qu’il dispose de plusieurs connexions réseau avec l'application SaaS, pour garantir l'absence de ralentissement ainsi que des temps de réponse minimum réduits.
