La dévolution successorale est l'ensemble des règles juridiques qui déterminent la transmission des biens d'une personne décédée à ses héritiers. Elle est régie par le Code civil, qui prévoit deux modes de dévolution successorale : la dévolution légale et la dévolution testamentaire.
La dévolution légale
La dévolution légale est la transmission des biens d'une personne décédée à ses héritiers en l'absence de testament. Elle est fondée sur le principe de la réserve héréditaire, qui garantit à certains héritiers, appelés héritiers réservataires, une part minimale de la succession.
Les héritiers réservataires
Les héritiers réservataires sont les personnes qui ont droit à une part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire. Ils sont les suivants :
- Les descendants du défunt, à savoir ses enfants, petits-enfants, etc.
- Les ascendants du défunt, à savoir ses parents, grands-parents, etc.
- Le conjoint survivant.
Exemple 1
Un homme décède sans testament. Il a deux enfants et un conjoint survivant. Les enfants sont les héritiers réservataires prioritaires. Ils se partagent la succession par parts égales, soit 50 % chacun. Le conjoint survivant est également un héritier réservataire, mais il ne peut prétendre qu'à une part fixe de la succession, appelée la quotité disponible. Dans ce cas, la quotité disponible est de 50 % de la succession, soit 25 % chacun pour les enfants et le conjoint survivant.
Exemple 2
Une femme décède sans testament. Elle a deux parents et un conjoint survivant. Les parents sont les héritiers réservataires prioritaires. Ils se partagent la succession par parts égales, soit 50 % chacun. Le conjoint survivant est également un héritier réservataire, mais il ne peut prétendre qu'à une part fixe de la succession, appelée la quotité disponible. Dans ce cas, la quotité disponible est de 50 % de la succession, soit 25 % chacun pour les parents et le conjoint survivant.
La dévolution légale entre héritiers réservataires
En l'absence de testament, les biens de la succession sont transmis aux héritiers réservataires en fonction de leur degré de parenté avec le défunt.
Exemple 3
Un homme décède sans testament. Il a deux enfants, un fils et une fille. Les enfants sont les héritiers réservataires prioritaires. Ils se partagent la succession par parts égales, soit 50 % chacun.
Exemple 4
Un homme décède sans testament. Il a un enfant et des ascendants. Les ascendants sont les héritiers réservataires prioritaires. Ils se partagent la succession par parts égales, en fonction de leur degré de parenté avec le défunt. Dans ce cas, l'enfant reçoit la moitié de la succession et les ascendants reçoivent chacun un quart.
La dévolution légale entre héritiers non réservataires
En l'absence d'héritiers réservataires, la succession est transmise aux héritiers non réservataires. Ces derniers sont les personnes qui ne sont pas protégées par la réserve héréditaire, à savoir les collatéraux du défunt, les légataires, etc.
Exemple 5
Une femme décède sans testament. Elle a un frère et une sœur. Les collatéraux sont les héritiers non réservataires prioritaires. Ils se partagent la succession par parts égales, soit 50 % chacun.
Exemple 6
Un homme décède sans testament. Il a un légataire. Le légataire est un héritier non réservataire. Il reçoit la part de la succession que lui a légué le défunt.
La dévolution testamentaire
Le testateur est libre de disposer de ses biens comme il l'entend, sous réserve de respecter la réserve héréditaire. Il peut léguer ses biens à qui il souhaite, y compris à des personnes étrangères à sa famille. Il peut également modifier ou révoquer son testament à tout moment.
Exemple 7
Un homme décède en laissant un testament dans lequel il lègue tous ses biens à son épouse. Il a deux enfants, qui sont des héritiers réservataires. Les enfants peuvent contester le testament en invoquant la réserve héréditaire. Dans ce cas, le juge pourrait réduire la part de l'épouse afin de respecter la réserve héréditaire des enfants.
Exemple 8
Une femme décède en laissant un testament dans lequel elle lègue tous ses biens à sa fondation. Elle n'a pas d'héritiers réservataires. Le testament sera donc exécuté sans contestation.
Les types de testament
Il existe deux types de testament : le testament olographe et le testament authentique.
- Le testament olographe est rédigé par le testateur lui-même, sans la présence d'un notaire. Il doit être écrit en entier, daté et signé par le testateur.
- Le testament authentique est rédigé par un notaire, en présence du testateur. Il est le plus sûr et le plus fiable des deux types de testament.
L'attestation de dévolution successorale
L'attestation de dévolution successorale est un document qui permet de prouver la qualité d'héritier d'une personne. Elle est rédigée par les héritiers, ou par un notaire, et doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu du décès.
L'attestation de dévolution successorale doit contenir les informations suivantes :
- Les nom, prénom, date et lieu de naissance du défunt ;
- Les nom, prénom, date et lieu de naissance des héritiers ;
- Le lien de parenté entre le défunt et les héritiers ;
- Les biens composant la succession ;
- La quote-part de chaque héritier.
L'attestation de dévolution successorale est un document important, car elle permet aux héritiers de faire valoir leurs droits sur la succession. Elle est également nécessaire pour obtenir un certificat d'hérédité, qui est un document officiel attestant de la qualité d'héritier.
L'attestation de dévolution successorale peut être rédigée par les héritiers eux-mêmes, ou par un notaire. Dans le cas où elle est rédigée par les héritiers, elle doit être signée par tous les héritiers.
La procédure de dépôt de l'attestation de dévolution successorale est la suivante :
- Les héritiers doivent se rendre au greffe du tribunal de grande instance du lieu du décès.
- Ils doivent présenter l'attestation de dévolution successorale, ainsi que les pièces justificatives suivantes :
- L'acte de décès du défunt ;
- Les pièces d'identité des héritiers.
- Le greffier enregistre l'attestation de dévolution successorale et délivre un récépissé.
La procédure de dépôt de l'attestation de dévolution successorale est gratuite.
Conclusion
La dévolution successorale est un sujet complexe, qui peut avoir des conséquences importantes sur la répartition des biens d'une personne décédée. Il est important de connaître les règles de la dévolution successorale, afin de pouvoir anticiper la transmission de ses biens et éviter les conflits entre les héritiers.
Qu'est-ce que la dévolution successorale ?
La dévolution successorale désigne l'ensemble des règles juridiques qui organisent le transfert des biens d'une personne décédée vers ses héritiers, selon les directives du Code civil.
Qui sont les héritiers réservataires dans la dévolution légale ?
Les héritiers réservataires sont les enfants, les ascendants et le conjoint survivant du défunt, qui ont droit à une part minimale de la succession connue sous le nom de réserve héréditaire.
Quelle est la différence entre la dévolution légale et la dévolution testamentaire ?
La dévolution légale s'applique en l'absence de testament et suit les liens de parenté, tandis que la dévolution testamentaire permet au défunt de désigner ses héritiers et de répartir ses biens selon ses souhaits, dans le respect de la réserve héréditaire.
